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Politique de confidentialité

PRESSTOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 107 286 601 dont le siège social est situé au 759 route de Fontenilles, 31470 SAIGUEDE, représentée par son président, M. Hugo Pastor, a pour objet la collecte et la livraison du linge (ci-après « Pièce(s) »), traité et entretenu par une société de pressing. PRESSTOULOUSE intervient ainsi comme un intermédiaire de ses Clients (ci-après « Client ») avec des professionnels partenaires (ci-après « Partenaire ») opérant tous dans le secteur de l’entretien du linge. Pour les besoins de son activité, PRESSTOULOUSE dispose d’une plateforme en ligne (ci-après « Plateforme »).

PRESSTOULOUSE accorde beaucoup d’importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel (ci-après « Données »).

La présente politique vous informe sur la manière dont sont collectées et traitées vos Données dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Elle a une force contractuelle dès l’usage de la Plateforme et complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) accessibles sur la Plateforme.

Les traitements de Données sont effectués par PRESSTOULOUSE en conformité avec la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et la réglementation européenne en vigueur issue du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

1 / Responsable de traitement, Données collectées, et finalité(s) des traitements

Les Données collectées dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme font l’objet d’un traitement par PRESSTOULOUSE, qui revêt à ce titre la qualité de responsable de traitement (« Responsable de Traitement ») au sens du RGPD.

Le terme « Donnée » renvoie à « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

La collecte de ces Données s’effectue dans un but précis, clairement défini à l’avance, et limité à cette finalité.

À ce titre, PRESSTOULOUSE vous informe qu’elle peut être amenée à collecter les Données suivantes vous concernant, en fonction des finalités poursuivies :

PERSONNES CONCERNEES DONNEES COLLECTEES FINALITES
Clients

Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et postale ; données liées aux commandes : description des Pièces confiées, photographies, signatures des bons de collecte et de réception, messages échangés via la Plateforme, factures ; réponse à la question « Comment nous avez-vous connu ? » ; identifiant technique de notification de l’appareil

Adresse IP, adresse URL des connexions (date, heure et contenu) sur la Plateforme

Demande d’information générale

Répondre à la question demandée (pour situer nos Partenaires dans le secteur géographique du Client)

Réservation d’une offre de service

Faire une évaluation préalable de l’offre et y donner une suite appropriée, proposition du tarif correspondant, pour assurer le service à domicile par PRESSTOULOUSE ; suivi des commandes, envoi de notifications, facturation et gestion des réclamations

Gestion de la Plateforme

Réaliser des analyses statistiques, Gestion du nombre de Clients, mesure de l’efficacité de nos actions de communication (origine des Clients)

Partenaires

Données d’identification : nom, prénom d’un contact

Données de contact : adresse mail, numéro de téléphone

Données professionnelles : titre, entreprise, département

Données financières : tarification des Prestations

Exécution des prestations

Cibler la clientèle géographiquement proche, suivi des commandes, exécution des contrats, comptabilité

2 / Bases légales des traitements et durées de conservation des Données

Le traitement de vos Données est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l'usage que PRESSTOULOUSE fait de ces Données. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation appliquées à ses principaux traitements.

Parmi les bases légales applicables il existe :

TRAITEMENT BASE LEGALE DUREE DE CONSERVATION
Gestion des fichiers Clients Contrat Durée de la relation commerciale.
Gestion des demandes d’information générale Consentement 36 mois à compter de la réception de la demande.
Gestion des formulaires en ligne Consentement 36 mois à compter de la réception du formulaire.
Gestion des données de connexion Intérêt légitime 12 mois à compter de la consultation de la Plateforme.
Gestion des comptes inactifs Contrat 12 mois à compter de la dernière connexion à la Plateforme.
Facturation et comptabilité Obligation légale 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du Code de commerce).
Bons de collecte et de réception, photographies et réclamations Contrat et intérêt légitime (preuve en cas de litige) Durée de la relation commerciale, puis 5 ans en archive (article 2224 du Code civil).
Question « Comment nous avez-vous connu ? » Intérêt légitime (mesure de l’efficacité de nos actions de communication) Durée de la relation commerciale.

En tout état de cause, vos Données seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

À l’issue de ces durées, les Données seront supprimées des bases actives et, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables. Une fois ces délais expirés, les Données seront détruites.

3/ Destinataires des Données à caractère personnel

Les Données collectées et traitées sont destinées à être utilisées par le Responsable de Traitement, et selon la finalité du traitement.

Les Données des Clients pourront être transmises aux sociétés tierces auxquelles PRESSTOULOUSE délègue certains services pour assurer certaines fonctionnalités essentielles (ci-après « Sous-Traitant »), notamment, mais sans s’y limiter :

PRESSTOULOUSE s’est assuré que les Sous-Traitants respectent les normes de sécurité et de confidentialité applicables, en conformité avec le RGPD et toute autre législation en vigueur.

Les Partenaires ne reçoivent que les informations strictement nécessaires à l’exécution de la Prestation (numéro de commande, caractéristiques des Pièces et, le cas échéant, nom du Client). Ils sont tenus d’en préserver la confidentialité et de ne les utiliser que pour l’exécution de la Prestation.

Les Données des Partenaires resteront également confidentielles entre ceux-ci et PRESSTOULOUSE.

Les accès sont strictement encadrés par les politiques de sécurité mises en place par PRESSTOULOUSE, de sorte qu’une intervention humaine sur les Données reste très exceptionnelle.

PRESSTOULOUSE s’assure tout de même, en sa qualité de Responsable de Traitement, que chaque Sous-Traitant respecte les obligations de la présente politique. Il s’assure également que chaque Sous-Traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

PRESSTOULOUSE peut cependant être amenée à communiquer vos Données à des tiers dans les cas où une telle communication est autorisée et requise par la loi ou une décision de justice, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

En dehors de ce cas, vos Données ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.

4/ Transfert des Données hors de l’Union Européenne

Vous êtes informés que des Données vous concernant peuvent être transmises à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (EEE), pour les finalités mentionnées ci-avant.

PRESSTOULOUSE applique les garanties nécessaires pour sécuriser ces transferts dans le respect du niveau de protection attendu par la réglementation européenne.

Dans le cadre de nos relations avec nos Sous-Traitants Google (Firebase, Google Cloud), Stripe et Expo, vos Données pourront être transférées aux États-Unis.

Les transferts vers des entreprises certifiées au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) bénéficient d’une décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023.

En complément, et conformément à la réglementation européenne, PRESSTOULOUSE veillera à ce que des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne soient intégrées à ses accords pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données.

5/ Sécurité et confidentialité

PRESSTOULOUSE met en place des mesures techniques et organisationnelles afin de veiller au strict respect de la confidentialité des Données et de leur sécurité. Ces Données ne seront accessibles que par des personnes strictement habilitées.

6/ Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions du RGPD, la personne concernée peut exercer auprès du Responsable de Traitement son droit d’accès, de rectification, et dans les conditions prévues par les articles 17, 18, 20 et 21 du règlement précité, son droit à l’effacement, à la limitation, à l’opposition, à la portabilité - relativement au traitement et aux Données le concernant - ainsi que son droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Conformément à l’article 85 de la LIL, vous disposez également du droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer chacun de ces droits auprès du Responsable de Traitement :

  1. soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@presstoulouse.com

  2. soit par courrier postal à l’adresse suivante : 759 route de Fontenilles, 31470 SAIGUEDE

En accompagnant votre courrier, le cas échéant, d’une copie de votre titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos Données ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter PRESSTOULOUSE aux adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de difficulté non résolue ou pour toute réclamation relative au traitement de vos Données, vous pouvez saisir la CNIL, par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/agir">https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

3 Place de Fontenoy – TSA

80715,

75334 PARIS CEDEX 07.

Le site presstoulouse.com

Le site presstoulouse.com présente nos services. Il ne comporte aucun formulaire, ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience. Comme tout site, son hébergeur (Google Ireland Limited, service Firebase Hosting) enregistre techniquement l'adresse IP et les pages consultées, pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site.

Si vous nous écrivez par e-mail ou nous appelez depuis le site, les informations que vous nous transmettez sont utilisées uniquement pour vous répondre.

7/ Modification de la Politique de confidentialité

La présente politique pourra être modifiée à tout moment si PRESSTOULOUSE le juge utile. En cas de changement significatif, vous en serez informé(e) via la Plateforme ou par e-mail. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 23/10/2026