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Conditions générales d'utilisation et de vente

PARTICULIERS

Préambule

PRESSTOULOUSE (ci-après « PRESSTOULOUSE »), au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 759 route de Fontenilles, 31470 SAIGUEDE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 107 286 601, et représentée par son Président, Monsieur Hugo Pastor, a développé une plateforme en ligne (ci-après « Plateforme »).

Le service client de PRESSTOULOUSE est joignable par e-mail à l’adresse contact@presstoulouse.com et par téléphone au 06 29 27 09 99.

Les services fournis par PRESSTOULOUSE s’appuient sur la collecte et la livraison du linge (ci-après « Pièce(s) »), traité et entretenu par une société de pressing. PRESSTOULOUSE intervient donc en tant qu’intermédiaire de ses clients (ci-après « Clients ») avec des professionnels partenaires (ci-après « Partenaires ») opérant tous dans le secteur de l’entretien du linge, en lien avec l’objet de la Plateforme.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), PRESSTOULOUSE et le Client seront individuellement dénommés « la Partie » et collectivement « les Parties ».

Toute création d’un compte par un Client pour accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme implique l’acceptation pure et simple des présentes CGUV ainsi que de la politique de confidentialité.

Article 1 – Objet

Les présentes CGUV ont pour objectif d’encadrer la relation contractuelle entre PRESSTOULOUSE et les Clients et de fixer les droits et obligations de PRESSTOULOUSE d’une part et des Clients d’autre part, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la fourniture des prestations (ci-après « Prestations »).

Article 2 – Durée

Les présentes CGUV s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties.

Article 3 – Description de la plateforme

3.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible en ligne.

Les Clients peuvent consulter librement certains contenus publics, sans obligation de créer un compte personnel (localisation, tarifs de nos Partenaires, etc.).

La création d’un compte personnel par le Client est toutefois requise pour accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme et notamment aux services payants (ci-après « Services Payants »), décrits ci-après.

3.2 Description des Prestations

En sus des contenus gratuits librement accessibles sur la Plateforme (FAQ, etc.), la fourniture des Services Payants s’effectue comme suit :

  1. Sélection par le Client, sur la Plateforme, d’un des Partenaires pour la réalisation de la Prestation ou, à défaut, attribution d’un Partenaire par PRESSTOULOUSE ;

  2. Validation de la commande, comprenant le choix de la Prestation, le créneau de collecte, l’adresse de collecte, etc. ;

  3. Collecte de la/des Pièce(s) par PRESSTOULOUSE à l’adresse indiquée par le Client ;

  4. Signature d’un bon de collecte (« Bon de collecte ») par les Parties, contenant toutes les informations transmises par le Client (nombre de Pièces, détériorations préexistantes, valeur économique importante d’une ou plusieurs Pièce(s), particulière fragilité ou autres spécificités jugées utiles à l’exécution de la Prestation) ;

  5. Transport de la/des Pièce(s) jusqu’au Partenaire chargé de la Prestation accompagné de la signature d'un bon de dépôt (« Bon de dépôt ») constatant la remise la/des Pièce(s) au Partenaire ;

  6. Collecte de la/des Pièce(s) auprès du Partenaire après exécution de la Prestation, accompagnée de la signature d'un bon de reprise (« Bon de reprise ») entre PRESSTOULOUSE et le Partenaire, constatant l'état de la/des Pièce(s) restituée(s) ;

  7. Dépôt de la/des Pièce(s) chez le Client et signature par les Parties d’un bon de réception (« Bon de réception ») attestant de la remise des Pièces ou, en cas d'anomalie apparente, formulant immédiatement des réserves précises sur ce bon, sans préjudice des modalités de réclamation prévues aux présentes CGUV.

Les caractéristiques détaillées des Services Payants, leur contenu et les modalités tarifaires correspondantes sont librement consultables par le Client sur la Plateforme.

Le contenu des Prestations, tout comme leurs modalités de fourniture ainsi que leurs conditions tarifaires peuvent être modifiés à tout moment par PRESSTOULOUSE, sans préavis, étant précisé que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Chaque Partenaire est un professionnel indépendant. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, PRESSTOULOUSE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des Prestations commandées sur la Plateforme, y compris lorsqu’elles sont exécutées par un Partenaire, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure.

3.3 Disponibilité de la Plateforme

L’accès à la Plateforme est possible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, d’une éventuelle panne et de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A ce titre, PRESSTOULOUSE est tenue d'une obligation de moyens.

Concernant les Prestations, leur prise en charge est indisponible le dimanche et les jours fériés.

La date de collecte est choisie par le Client lors de sa commande. La date de livraison lui est indiquée sur la Plateforme et confirmée. À défaut de date convenue, PRESSTOULOUSE restitue la/les Pièce(s) sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. En cas d’empêchement, PRESSTOULOUSE en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau créneau.

Le Client reconnait que les informations qui transitent sur la Plateforme ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de PRESSTOULOUSE.

Nonobstant toute disposition contraire des CGUV, le Client reconnait et accepte que la disponibilité de la Plateforme est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de PRESSTOULOUSE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des CGUV qui résulterait ou serait lié à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

En outre, PRESSTOULOUSE ne garantit pas la compatibilité de sa Plateforme avec tous les navigateurs du marché.

Article 4 – Offres, services payants et modalités financières

4.1 Souscription et droit de rétractation

La souscription aux Services Payants est réalisée sur la Plateforme, et ne sera effective qu’après le paiement du prix, selon les modalités décrites ci-après.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le Client informe PRESSTOULOUSE de sa décision avant l’expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à contact@presstoulouse.com ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGUV. PRESSTOULOUSE rembourse alors les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Lorsque le Client souhaite que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse lors de la validation de sa commande sur la Plateforme. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, s’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la Prestation a commencé, il verse à PRESSTOULOUSE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnel au prix total de la Prestation.

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, si son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.

4.2 Les modalités financières

4.2.1 Prix et modalités de paiement

En contrepartie du Service Payant choisi, le Client devra s’acquitter du prix correspondant. Ce prix est librement fixé par PRESSTOULOUSE et demeure accessible à tout moment sur la Plateforme. Il s’entend en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Le prix des Services Payants englobe :

Le paiement sera effectué sur la Plateforme et sera traité par le prestataire de service de paiement tiers Stripe, que PRESSTOULOUSE approuve.

4.2.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le compte du Client sera suspendu pendant la période comprise entre le jour suivant l’échéance de paiement prévue et le paiement intégral effectif.

Les sommes restant dues porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de payer adressée au Client, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Article 5 – Obligations des parties

5.1 Obligations du Client

  1. Quant à l’utilisation de la Plateforme

Le Client s’engage à adopter, en toutes circonstances, un comportement raisonnable sur la Plateforme, prohibant les contenus injurieux, discriminants, diffamatoires, sexistes, haineux ou autrement illicites ainsi que les contenus à caractère inapproprié.

Il s’engage en outre à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, pour son propre compte à l’exclusion de toute utilisation directe ou indirecte pour le compte de tiers. De fait, il s’engage à ne pas faire de la Plateforme et des Prestations qui y sont proposées un usage à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord exprès de PRESSTOULOUSE.

En tout état de cause, le Client reconnaît qu’il sera entièrement responsable de toute utilisation anormale de la Plateforme et de tout usage détourné ou non expressément autorisé par les présentes CGUV ou par PRESSTOULOUSE.

Le Client s’engage à fournir à PRESSTOULOUSE des informations et données exactes, complètes et à jour, desquelles il sera, en tout état de cause, seul responsable. PRESSTOULOUSE n’est débitrice d’aucune obligation de vérification ou de contrôle de cohérence.

  1. Quant à la Prestation fournie, de la collecte à la réception des Pièces

En sus du respect des clauses des présentes CGUV, le Client s’engage à payer le prix du Service Payant souscrit dans le respect des modalités de paiement indiquées ci-avant.

Le Client s’engage à être disponible sur les créneaux de collecte et de livraison auxquels il a consenti, à l’adresse indiquée.

En cas d’annulation imputable au Client, de moins de vingt-quatre (24) heures avant le créneau de collecte prévu, ou d’absence du Client sur ce créneau à l’adresse qu’il avait indiquée, et ce pour quelque raison que ce soit, PRESSTOULOUSE ne saurait être tenue pour responsable d’une Prestation non aboutie. Les frais de livraison seront facturés, et ne donneront lieu à aucun remboursement.

Au moment de la collecte, il appartient au Client de décrire de la manière la plus précise possible les Pièces confiées, au sein du Bon de collecte, selon les modalités décrites à l’article 3.2.

A réception des Pièces, il appartient au Client de vérifier la/les Pièce(s) remise(s) et de signer le Bon de réception, contenant éventuellement des réserves s’il constate une anomalie sur la/les Pièce(s).

À défaut de réserve immédiate, le Client est invité à adresser toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception, afin de permettre les constatations utiles, accompagnée de tout justificatif utile au traitement de la demande (photographies, numéro de commande, etc.). Une réclamation adressée au-delà de ce délai reste recevable ; il appartient alors au Client d’établir que le dommage existait lors de la remise des Pièces.

  1. Quant aux Pièces confiées

Il incombe au Client de vérifier que les Pièces fournies ne contiennent aucun objet ou accessoire (bijou, clé, instrument de paiement, etc.), notamment dans les poches, qui pourrait être perdu ou détérioré durant le transport ou l’exécution de la Prestation. En tout état de cause, PRESSTOULOUSE ne sera pas responsable des pertes ou détériorations des objets ou accessoires contenus dans les poches des Pièces confiées.

Le Client est invité à déclarer, au moment de la collecte, au sein du Bon de collecte, la présence de Pièce(s) de valeur économique importante. À défaut de déclaration préalable, la responsabilité de PRESSTOULOUSE ne pourra être recherchée au titre d'un préjudice résultant de la valeur exceptionnelle de la/des Pièce(s) litigieuse(s).

5.2 Obligations de PRESSTOULOUSE

5.2.1 Obligations générales

PRESSTOULOUSE fera ses meilleurs efforts pour mettre la Plateforme à disposition selon les caractéristiques, notamment de disponibilité, formulées ci-avant. A ce titre, PRESSTOULOUSE est tenue à une obligation de moyens.

PRESSTOULOUSE s’engage à collecter puis à restituer la/les Pièce(s) aux créneaux et à l’adresse confirmés avec le Client, dans les conditions de l’article 3.3.

PRESSTOULOUSE se réserve le droit, si elle a connaissance de quelconque contenu ne respectant pas la loi, les bonnes mœurs, ou encore les présentes CGUV et notamment la clause 5.1, et après appréciation raisonnable des circonstances, d’interrompre ou de suspendre le compte du Client sur la Plateforme et de résilier la réservation d’un Service Payant par ce Client, et ce, sans délai et sans indemnité.

5.2.2 Transfert des risques

Les risques sont répartis comme suit :

Cette répartition vaut entre PRESSTOULOUSE et le Partenaire. À l’égard du Client, PRESSTOULOUSE demeure responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la Prestation dans les conditions de l’article 3.2, sans préjudice de son recours contre le Partenaire.

5.2.3 Acceptation et modification des CGUV

Les CGUV constituent un accord ayant force obligatoire entre les Parties. Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

PRESSTOULOUSE est susceptible de mettre à jour, de modifier et d’ajouter des fonctionnalités à la Plateforme ainsi que de modifier les noms des fonctionnalités et les modalités techniques aux termes desquelles elles sont mises à disposition. Toute modification des présentes CGUV sera notifiée aux Clients. Le Client qui n’accepte pas les CGUV modifiées peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la clôture de son compte à tout moment, sans frais.

Les CGUV modifiées entrent en vigueur dix jours (10) à compter de la date d’envoi de la notification et sont, à l’issue de ce délai, opposables aux Clients pour les commandes postérieures. Les commandes validées avant cette date restent régies par les CGUV en vigueur au jour de leur validation.

5.2.4 Garanties de sécurité

PRESSTOULOUSE fera ses meilleurs efforts pour mettre la Plateforme à disposition en respectant les règles de l’art afin de ne pas altérer les données.

Le Client reconnaît être informé qu’en l’état de la technique il est strictement impossible de garantir entre autres :

En outre, lorsque PRESSTOULOUSE communique au Client un identifiant/mot de passe pour l’utilisation de la Plateforme et la gestion de son compte, le Client reconnaît que ces éléments lui sont personnels et fait son affaire de la préservation de leur confidentialité. Tout accès et toute utilisation de la Plateforme à partir des identifiants/mots de passe du Client sera considéré comme un accès ou une utilisation effectuée par lui-même. Au cas où la sécurité d’un identifiant/mot de passe d’un Client serait compromise, il devra en avertir PRESSTOULOUSE dans les meilleurs délais par écrit. A la réception de cette information, PRESSTOULOUSE annulera cet identifiant/mot de passe et l’autorisation d’accès puis en transmettra de nouveaux.

PRESSTOULOUSE déclare être couverte par une police d’assurance professionnelle dans un objectif de prévention et de gestion du risque. Cette assurance ne saurait valoir reconnaissance d’une obligation de résultat de la part de PRESSTOULOUSE.

5.2.5 Obligation d’information

PRESSTOULOUSE donnera au Client tout conseil et information utile sur la Plateforme permettant le bon déroulement de l’expérience client.

Si le Client ne suivait pas les conseils et mises en garde formulés par PRESSTOULOUSE, il assumerait alors les conséquences de ses choix.

Article 6 – Propriété intellectuelle

PRESSTOULOUSE conserve l’ensemble des droits qu’elle détient sur la Plateforme, ses codes sources, sa charte graphique ainsi que toutes les documentations associées.

PRESSTOULOUSE déclare disposer de tous les droits nécessaires à l’exécution conforme de ses obligations contractuelles et consent au Client un droit d’utilisation de la Plateforme.

A ce titre, le Client reconnaît qu’il ne peut utiliser la Plateforme que dans le périmètre de son compte et/ou du Service Payant souscrit, pour ses besoins internes et pour son propre compte, à l’exclusion de toute utilisation pour compte de tiers.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, il ne pourra céder tout ou partie desdits droits d’utilisation, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits d’utilisation. Il s’engage donc à :

Toute utilisation non conforme à ce qui précède expose le Client à des sanctions légales pour contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Au surplus, les marques et logos de PRESSTOULOUSE sont des signes protégés. Leur reproduction totale ou partielle par le Client engagera sa responsabilité.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture des CGUV pour quelque raison que ce soit.

Article 7 – Traitement des données

7.1 Données à caractère personnel

PRESSTOULOUSE agit en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement de la Plateforme et de la fourniture des Prestations, PRESSTOULOUSE est autorisée à traiter les données à caractère personnel des Clients. PRESSTOULOUSE collecte notamment des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone) des données liées aux commandes (Pièces confiées, photographies, signatures des bons, messages échangés via la Plateforme, factures), la réponse du Client à la question « Comment nous avez-vous connu ? » ainsi que des données de connexion (Adresse IP, etc.) nécessaires à la gestion de la Plateforme.

PRESSTOULOUSE s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités susvisées. Certains prestataires de PRESSTOULOUSE, notamment Google (hébergement via Firebase) et Stripe (paiements), sont susceptibles de traiter des données en dehors de l’Union européenne, en particulier aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis ou, à défaut, clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

PRESSTOULOUSE s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins de fourniture et de gestion de la Plateforme et d’exécution des Prestations, conformément à ses engagements contractuels et à la réglementation en vigueur et à préserver leur confidentialité. PRESSTOULOUSE s’assure que l’accès aux données à caractère personnel traitées est limité à son personnel strictement habilité et personnellement engagé à respecter la confidentialité desdites données.

PRESSTOULOUSE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et protéger les données à caractère personnel contre l’altération, la perte, la destruction, la divulgation non autorisée et/ou l’accès non autorisé de manière accidentelle ou illicite. PRESSTOULOUSE s’engage à notifier et indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation, les conséquences probables et les mesures prises pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Pour plus d’informations sur la manière dont PRESSTOULOUSE traite les données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité.

7.2 Exploitation des données

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet à PRESSTOULOUSE.

En conséquence PRESSTOULOUSE dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements et à l’ordre public.

Article 8 – Responsabilité

Chaque Partie est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues aux présentes CGUV et notamment dans les limites prévues ci-après.

Les Parties conviennent que la responsabilité de PRESSTOULOUSE, quel qu'en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par une Partie du fait d'un manquement imputable à PRESSTOULOUSE, dans les conditions de l'article 3.2.

PRESSTOULOUSE répond notamment des dommages suivants subis par les Pièces confiées, qu’ils surviennent durant le transport ou durant la prestation du Partenaire :

Lors de la reprise de la/des Pièce(s) auprès du Partenaire, PRESSTOULOUSE établit avec ce dernier un bon de reprise (« Bon de reprise ») constatant l'état de la/des Pièce(s) restituée(s), permettant de déterminer si un dommage ultérieurement constaté est intervenu durant la prestation exécutée par le Partenaire ou durant le transport assuré par PRESSTOULOUSE. Cette constatation sert à la répartition des responsabilités entre PRESSTOULOUSE et le Partenaire et n’est pas opposable au Client.

Les anomalies apparentes sont consignées au sein du Bon de réception ou font l’objet d’une réclamation selon la procédure décrite à l’article 5.1.

Quelles que soient les circonstances, PRESSTOULOUSE n'est pas responsable :

− Des dommages indirects et/ou imprévisibles,

− Des dommages préexistants sur les Pièces, non déclarés au moment de la collecte dans le Bon de collecte,

−Des dommages causés à des objets ou accessoires contenus au sein des Pièces, y compris dans les poches,

−Des dommages ou usures intervenus postérieurement à la réception des Pièces par le Client,

− En cas de faute, négligence, omission ou non-respect de ses obligations au titre des CGUV imputable au Client

−D'une inadéquation entre les Prestations et/ou la Plateforme et les besoins du Client, dès lors que les Prestations sont conformes à leur description sur la Plateforme,
−D'une utilisation anormale, illégale ou non-conforme de la Plateforme par un Client
−De défaut du système informatique d'un Client qui compromettrait l'accès à la Plateforme ou de toute impossibilité d'accès à la Plateforme non imputable à PRESSTOULOUSE,

−Plus globalement, des dommages résultant d’un manquement du Client aux présentes CGUV ou du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations,

−De la conformité du contenu et de la véracité des informations transmises par un Client et ce, à quelque titre que ce soit

PRESSTOULOUSE indemnise le Client pour les dommages subis par les Pièces confiées, dans les conditions du présent article. L'indemnisation est calculée selon la valeur d'achat de la Pièce, diminuée d'un abattement, comme suit :

Ancienneté de la Pièce Indemnisation
Moins de 3 mois 80% de la valeur d’achat
Moins de 30 mois 60% de la valeur d’achat
Au-delà de 30 mois 30% de la valeur d’achat

Pour déterminer la valeur et l’ancienneté de la Pièce, il revient au Client de produire tout justificatif utile (facture, bon de livraison, etc.). En l'absence de justificatif, les parties conviennent ensemble des modalités d'indemnisation.

Ce barème tient compte de la vétusté de la Pièce. Il s’applique à toute indemnisation due au Client au titre des présentes, que le dommage soit survenu durant le transport ou durant la prestation du Partenaire, sans préjudice du recours de PRESSTOULOUSE contre ce dernier. Le Client conserve la faculté de justifier d’un préjudice supérieur.

En tout état de cause, dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et sa gestion, les engagements de PRESSTOULOUSE ne sauraient être interprétés comme des obligations de résultat.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture des CGUV pour quelque raison que ce soit.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation pour manquement

Après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant une durée de huit (8) jours, sera autorisé à résilier la souscription au Service Payant, de plein droit :

9.2 Effets de la résiliation

Il est entendu que, en cas de résiliation ou de suspension de l’accès à un Service Payant, ainsi que de clôture de compte justifié par le non-respect des présentes CGUV, le Client :

Article 10 – Divers

10.1 Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, pandémie, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, catastrophes naturelles.

La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par un Cas de Force Majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera de prendre des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Elle en informera immédiatement l’autre Partie par tout moyen et décrira, à un niveau de détail suffisant, les circonstances qui sont à l’origine du Cas de Force Majeure. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution pour l’une des Parties, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment, résilier la/les Prestations en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure en collaborant.

10.2 Cession

PRESSTOULOUSE pourra céder les ensembles contractuels à toute personne morale poursuivant l’activité de PRESSTOULOUSE dans le cas d’une fusion, acquisition, ou de vente de la totalité, ou d’une partie substantielle des actifs de PRESSTOULOUSE.

10.3 Indépendance

Chacune des Parties conserve sa pleine et entière indépendance.

Aucune disposition de ces CGUV ne pourra être considérée ou interprétée comme créant une société commune entre les Parties, une relation employeur-employé ou établissant une relation mandant-mandataire.

10.4 Equilibre économique

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution de la relation contractuelle, en augmentant notamment le coût de tout ou partie de la mise à disposition de la Plateforme, les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d'un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l'effet réel de ces évènements sur le contrat.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre partie du souhait de résilier tout ou partie du contrat.

10.5 Sous-traitance

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, PRESSTOULOUSE peut avoir recours à des sous-traitants au sens du RGPD, pour assurer certaines fonctionnalités essentielles, notamment, mais sans s’y limiter :

PRESSTOULOUSE s’engage à sélectionner des sous-traitants respectant les normes de sécurité et de confidentialité applicables, en conformité avec le RGPD et toute autre législation en vigueur.

Toute modification significative de la liste de sous-traitants impliquant un traitement des données à caractère personnel fera l’objet d’une information préalable aux Clients conformément à la réglementation en vigueur, étant entendu que les sous-traitants ne pourront avoir recours à des sous-traitants ultérieurs sans l’accord exprès de PRESSTOULOUSE.

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, PRESSTOULOUSE aura recours aux Partenaires, qui ne se voient communiquer que les informations strictement nécessaires à l’exécution de la Prestation, notamment le numéro de commande, les caractéristiques des Pièces et, le cas échéant, le nom du Client. Les Partenaires sont tenus d’en préserver la confidentialité et de ne les utiliser que pour l’exécution de la Prestation.

10.6 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de dispositions légales, réglementaires ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV demeureront en vigueur.

Article 11 – Règlement à l’amiable

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes CGUV (et notamment tout litige concernant leur validité, interprétation, les manquements ou la rupture (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige. Cette démarche amiable ne prive pas le Client de la possibilité de saisir directement la juridiction compétente.

Le Client adresse sa réclamation au service client de PRESSTOULOUSE par e-mail à contact@presstoulouse.com ou par courrier à son siège social (ci-après la « Réclamation »).

Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Réclamation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Réclamation, ou en cas de réponse ne le satisfaisant pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions ci-après. Les Parties recouvrent par ailleurs leur liberté d’action.

11.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une Réclamation écrite préalable auprès du service client de PRESSTOULOUSE, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PRESSTOULOUSE :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la Réclamation écrite adressée à PRESSTOULOUSE.

Article 12 – Loi applicable et compétence territoriale

Les présentes CGUV sont régies par le droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse d’une traduction dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGUV fera foi.

EN CAS DE LITIGE LIÉ AU CONTRAT ET NOTAMMENT À SA VALIDITÉ, SON EXÉCUTION OU SON INTERPRÉTATION, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RÉGLER LEUR DIFFÉREND À L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES DANS L’ARTICLE « RÈGLEMENT À L’AMIABLE » CI-DESSUS. A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTÉ DEVANT LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE R631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT PEUT SAISIR, À SON CHOIX, L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE OU LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de PRESSTOULOUSE, 759 route de Fontenilles, 31470 Saiguède – contact@presstoulouse.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.